Moteur de recherche Eurospider: atf://141-IV-273
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  3. 22.05.2015 6B 352/2014 Pertinence 97% publié
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  7. 05.10.2012 2C 698/2011 Pertinence 95% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Adhésion du canton de Vaud au concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre
  8. 06.05.2021 6B 1031/2020 Pertinence 90%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 27.06.2001 6S.363/2001 Pertinence 71%
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    Infractions
  10. 10.10.2006 6S.317/2006 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
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    Confiscation d'objet dangereux (art. 58 al. 1 CP)
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