Moteur de recherche Eurospider: atf://140-III-496
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    contrat de bail à loyer; résiliation
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    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
  10. 03.01.2017 1C 192/2016 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aliénation d'appartements loués
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