Moteur de recherche Eurospider: atf://138-III-785
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 24.11.2016 2C 32/2016 Pertinence 52%
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    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2001-2006, tentative de soustraction fiscale 2001 et 2002
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