Moteur de recherche Eurospider: atf://136-IV-97
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  1. 26.08.2010 6B 599/2010 Pertinence 100% publié
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    Chambre d'accusation
    Entraide et extradition
  9. 17.12.2018 4A 64/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    licenciements pour justes motifs; grève; conditions
  10. 04.06.2012 5A 415/2012 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Divorce (attribution de la garde de l'enfant)
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