Moteur de recherche Eurospider: atf://136-III-56
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  1. 17.12.2009 4A 440/2009 Pertinence 100% publié
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  2. 17.12.2018 4A 243/2018 Pertinence 77%
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    faits implicites
  3. 13.01.2004 4C.245/2003 Pertinence 59%
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  4. 15.09.2000 4C.105/2000 Pertinence 40%
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  6. 13.11.2007 4A 362/2007 Pertinence 30%
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  10. 26.03.2013 4A 741/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente internationale de marchandises
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