1113 pages similaires trouvées pour atf://136-I-404
-
06.09.2010 1C 424/2009
publié
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; votation du 27 septembre 2009 relative à la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques
-
07.07.2020 2C 998/2019
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalOverture des commerces jusqu'à 22h le 29 novembre 2019 à l'occasion du Black Friday
-
09.06.2011 1C 507/2010
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire cantonale, intervention de l'autorité durant la récolte de signatures
-
10.02.2020 2C 849/2019
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleScolarisation hors de l'école intercommunale de domicile
-
13.09.2023 2C 285/2023
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRefus d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation
-
28.06.2013 2C 971/2012
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonaux et communaux 2008
-
22.07.2013 1C 412/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
31.10.2017 9C 542/2017
IIe Cour de droit socialAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
-
12.03.2010 1C 523/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
20.02.2018 2C 876/2017
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalContribution annuelle relative aux charges d'exploitation d'une institution de formation à distance pour les années 2012 et 2013