Moteur de recherche Eurospider: atf://135-II-313
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    Économie
    Reconnaissance d'exploitation
  10. 05.01.2012 6B 565/2011 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention à la LF sur les épizooties, insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), état de nécessité (art. 17 et 18 CP)
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