Moteur de recherche Eurospider: atf://135-II-145
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    surveillance administrative de l'autorité de protection (art. 441 CC)
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    Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP) ; droit d'être entendu (6B_1313/2019); report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP) ; déni de justice (6B_1340/2019)
  10. 28.04.2015 2C 885/2014 Pertinence 46%
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    Santé publique
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