Moteur de recherche Eurospider: atf://133-III-539
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  1. 22.06.2007 4A 107/2007 Pertinence 100% publié
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  2. 15.12.2010 5A 745/2010 Pertinence 81%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    notification d'un commandement de payer
  3. 07.07.2015 4A 618/2014 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prescription; suspension du délai
  4. 07.07.2023 4A 161/2023 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 07.07.2023 4A 165/2023 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 02.07.2018 1B 3/2018 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  7. 23.07.2002 8G.80/2002 Pertinence 76%
    Chambre d'accusation
    Infractions
  8. 15.03.2007 C 297/06 Pertinence 75% publié
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance vieillesse et survivants (AVS)
  9. 09.05.2005 2P.36/2004 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt cantonal et communal (1998)
  10. 19.01.2015 2C 335/2014 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal 2010; impôt fédéral direct 2010, domicile fiscal
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