Moteur de recherche Eurospider: atf://133-I-149
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  1. 26.03.2007 5P.12/2006 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. etc. (propriété)
  2. 26.03.2007 5P.11/2006 Pertinence 99%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. etc. (propriété)
  3. 15.03.2001 5P.147/2000 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  4. 26.01.2000 C 139/99 Pertinence 20%
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  5. 26.07.2001 5P.161/2001 Pertinence 19%
    II Corte di diritto civile
    Diritti reali
  6. 26.07.2001 5C.116/2001 Pertinence 19%
    II Corte di diritto civile
    Diritti reali
  7. 10.11.2004 6S.358/2004 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  8. 30.09.2021 6B 388/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence ; prétentions civiles; arbitraire, etc.
  9. 06.10.2015 4A 34/2015 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  10. 28.07.2022 1C 594/2021 Pertinence 10%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisations de contruire pour la pose de corps-morts
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