Moteur de recherche Eurospider: atf://132-V-404
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  3. 25.01.2023 4A 219/2021 Pertinence 58%
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  6. 30.06.2005 2P.221/2004 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
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    Finances publiques & droit fiscal
  9. 08.11.2022 4A 298/2021 Pertinence 49% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
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  10. 01.09.2022 4A 417/2021 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action contractuelle; incompétence du Tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans,
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