Moteur de recherche Eurospider: atf://132-III-758
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  1. 23.10.2006 4C.235/2006 Pertinence 100% publié
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  2. 23.08.2010 4A 269/2010 Pertinence 49%
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  3. 19.08.2008 4A 205/2008 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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  4. 19.07.2005 4C.92/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
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  5. 17.04.2000 4C.17/2000 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
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  6. 15.04.2014 4A 46/2014 Pertinence 31%
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  7. 08.08.2023 4A 234/2023 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 13.08.2001 4C.139/2001 Pertinence 30%
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    Gesellschaftsrecht
  9. 31.08.2012 2C 77/2012 Pertinence 29%
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    Impôt cantonal et communal 2002
  10. 27.04.2006 7B.6/2006 Pertinence 29%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    concordat par abandon d'actifs; affectation d'un excédent de liquidation
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