Moteur de recherche Eurospider: atf://131-II-562
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128 pages similaires trouvées pour atf://131-II-562
  1. 06.07.2005 2A.105/2005 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt sur les maisons de jeu; début d'activité en cours d'année (période du 15 juillet au 31 décembre 2003)
  2. 22.03.2005 6P.15/2005 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Violation de la LF sur les maisons de jeu (art. 56 LMJ)
  3. 18.06.2004 6S.112/2004 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  4. 17.09.2001 2A.98/2001 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  5. 09.10.2001 2A.192/2001 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  6. 06.08.2015 2C 747/2014 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    retrait des appareils à sous servant au jeu d'adresse
  7. 03.05.2002 2P.304/2001 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  8. 31.07.2001 2P.107/2001 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 26.09.2016 2C 848/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération; décision incidente du DFF rejetant la requête du recourant contestant le droit de la CFMJ de se défendre par son secrétariat et son directeur et rejetant la demande de récusation du directeur du secrétariat de la CFMJ
  10. 09.11.2007 6B 153/2007 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la Loi sur les maisons de jeu (LMJ)
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