Moteur de recherche Eurospider: atf://131-II-185
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    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; imposition de la marge
  10. 27.11.2002 2A.530/2002 Pertinence 95%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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