1559 ähnliche Seiten gefunden für atf://129-I-381
-
25.09.2003 1P.40/2003
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
04.09.2007 1P.52/2007
Ire Cour de droit publicDroits politiquesI Touche pas à mon Hôpital et aux services publics!
-
26.02.2013 1C 305/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs et bon marché
-
09.03.2009 1C 289/2008
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinvalidation de l'initiative populaire I Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes
-
25.02.2013 1C 304/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation (renforcement de la LDTR)
-
26.05.2004 1P.622/2003
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
25.02.2013 1C 306/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! (renforcement de la LDTR)
-
18.10.2006 1P.129/2006
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; validité de l'initiative populaire I
-
28.02.2007 1P.451/2006
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; validité de l'initiative populaire I Pour la réalisation du projet RHINO en Ville de Genève
-
26.11.2018 1C 136/2018
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesNullité de l'initiative Immigration libre et frontières ouvertes: Gardons nos places de travail en priorité pour nos résidents