215 ähnliche Seiten gefunden für atf://128-I-295
-
28.03.2002 2P.207/2000
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
-
25.03.2021 1C 427/2020
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; validité d'une initiative communale
-
04.04.2005 2P.278/2004
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalart. 27 et 49 Cst. (Les articles 4, al. 1, lit. a et art. 11, al. 1 de la loi du 22 janvier 2004 modifiant la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques)
-
30.01.2007 2A.568/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalClassement fiscal des produits Martini Rosso et Martini Bianco
-
23.06.2014 2C 1090/2013
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInterdiction de servir et de vendre des boissons alcooliques du 18 mars au 23 avril 2013
-
24.03.2021 2C 358/2020
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeDérogation à l'interdiction du travail de nuit pour entreprises de services aux voyageurs
-
11.10.2018 2C 343/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxation de tabac pour pipe à eau
-
20.12.2010 1C 397/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsinstallation de projecteurs sur un toit; révocation d'un autorisation
-
05.06.2019 2C 1016/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRefus d'autoriser la pose de quatre panneaux d'affichage numériques
-
01.03.2024 2C 519/2023
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeProduits du tabac; mise en garde