Moteur de recherche Eurospider: atf://119-II-330
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  4. 26.04.2012 5A 890/2011 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
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  5. 28.04.2015 5A 62/2015 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en partage de copropriété
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  7. 30.06.2010 5A 222/2010 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit civil
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    Divorce
  8. 21.09.2011 5A 227/2011 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    consentement de l'autorité tutélaire pour emprunter (art. 421 ch. 4 CC)
  9. 05.02.2009 5A 418/2008 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    liquidation du régime matrimonial; exhérédation,
  10. 13.05.2020 5A 175/2019 Pertinence 45%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Forderung aus Miteigentum
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