Moteur de recherche Eurospider: atf://118-IV-10
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  2. 14.04.2009 6B 102/2009 Pertinence 73%
    Cour de droit pénal
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  3. 07.06.2007 6S.573/2006 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
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  5. 10.10.2017 6B 403/2017 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
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  6. 22.06.2022 6B 480/2022 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
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  7. 12.12.2003 6P.130/2003 Pertinence 65%
    Strafrechtliche Abteilung
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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  9. 10.11.2003 6A.68/2003 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
  10. 22.09.2021 6B 580/2021 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Exécution de la sanction pénale ; maintien de la détention au sein d'un secteur de sécurité renforcée ( Sicherheitsvollzug B )
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Exemple: "droit de l'homme"