Moteur de recherche Eurospider: atf://116-II-622
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  5. 15.05.2012 5A 423/2011 Pertinence 72% publié
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    succession etc.
  6. 21.11.2007 4A 272/2007 Pertinence 62% publié
    Ire Cour de droit civil
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  7. 12.04.2007 5P.382/2006 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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  9. 22.12.2004 4C.296/2004 Pertinence 61% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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  10. 04.09.2012 5A 762/2011 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisoires
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Exemple: "droit de l'homme"