Moteur de recherche Eurospider: atf://114-IA-14
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  1. 30.06.2022 1C 247/2021 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    exercice du droit de préemption LPPPL
  2. 09.05.2005 5C.29/2003 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en contestation d'un droit de préemption légal (art. 42 al. 2 LDFR)
  3. 18.08.2004 5C.104/2004 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de préemption du fermier, art. 47 LDFR
  4. 09.03.2021 5A 804/2020 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    exercice du droit de préemption du fermier
  5. 24.11.2008 1C 30/2008 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
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  6. 20.04.2016 1C 86/2015 Pertinence 57% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
  7. 27.04.2015 1C 431/2014 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
  8. 02.06.2008 1C 250/2007 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire; droit de préemption de l'Etat
  9. 20.05.2008 1C 33/2008 Pertinence 55% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
  10. 13.03.2000 5A.19/1999 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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