Moteur de recherche Eurospider: atf://113-III-135
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  1. 02.11.2012 5A 673/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    circulaire (faillite)
  2. 09.10.2001 7B.191/2001 Pertinence 98% publié
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  3. 21.12.2018 5A 445/2018 Pertinence 95% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  4. 16.06.2014 4A 230/2014 Pertinence 95%
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  5. 18.01.2022 4A 165/2021 Pertinence 94%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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  6. 22.06.2023 5A 16/2023 Pertinence 93%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    cession conditionnelle des droits de la masse (art. 260 LP)
  7. 05.04.2017 5A 950/2016 Pertinence 93%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    cession des droits de la masse
  8. 01.03.2005 7B.254/2004 Pertinence 92% publié
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    vente aux enchères privée
  9. 06.08.2009 4A 215/2009 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    remise à l'encaissement de créances par l'office des poursuites; substitution de parties
  10. 26.08.2013 5A 878/2012 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    etat de collocation
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