Moteur de recherche Eurospider: atf://113-II-460
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  1. 18.05.2016 4A 453/2015 Pertinence 100%
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  2. 18.10.2001 4C.134/2001 Pertinence 96%
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  3. 01.11.2019 4A 124/2019 Pertinence 94%
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  4. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 94%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  7. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  8. 13.01.2010 4A 538/2009 Pertinence 81% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 80% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  10. 15.06.2001 4C.40/2001 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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