Moteur de recherche Eurospider: atf://112-II-41
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  1. 11.06.2018 4A 129/2017 Pertinence 100%
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    Droit des contrats
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    Assurance-chômage
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    Ire Cour de droit civil
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  9. 29.06.2004 2A.517/2003 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 21.12.2005 C 23/05 Pertinence 56%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
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