Moteur de recherche Eurospider: atf://111-II-284
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    Infractions
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  2. 26.01.2023 1C 733/2021 Pertinence 95%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  3. 26.01.2023 1C 734/2021 Pertinence 94%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  4. 11.12.2015 5A 831/2015 Pertinence 84%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce)
  5. 11.01.2011 4A 579/2010 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence; ordre public
  6. 08.11.2007 4A 285/2007 Pertinence 81% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; clause bénéficiaire
  7. 17.02.2014 6B 883/2013 Pertinence 81%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LStup; défense obligatoire
  8. 20.05.2022 4A 398/2021 Pertinence 79% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
  9. 12.01.2010 4A 203/2009 Pertinence 74% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit d'auteur
  10. 25.04.2018 6B 1023/2017 Pertinence 43% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Procédure simplifiée; fixation de la peine (brigandage qualifié, etc.); arbitraire
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