Moteur de recherche Eurospider: atf://110-II-387
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  1. 02.06.2015 4A 706/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    procédure civile; intervention
  2. 13.07.2023 4A 416/2022 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en annulation des décisions de l'assemblée générale de la société anonyme, lésion des droits de la minorité par la majorité (art. 706 CO et al. 2 CC);
  3. 02.06.2015 4A 708/2014 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    procédure civile; intervention
  4. 28.08.2017 4A 516/2016 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
  5. 19.03.2013 4A 630/2012 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en annulation d'une décision prise par l'assemblée générale d'une société anonyme
  6. 11.07.2007 4A 43/2007 Pertinence 96%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; augmentation du capital-actions
  7. 20.02.2018 4A 531/2017 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    mesures provisionnelles; blocage de l'inscription au registre du commerce de la décision d'augmenter le capital-actions,
  8. 21.03.2011 4A 97/2010 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en annulation d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires
  9. 19.04.2007 4C.419/2006 Pertinence 94%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; action en annulation des décisions de l'assemblée générale
  10. 30.05.2006 4C.47/2006 Pertinence 93% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale
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