Moteur de recherche Eurospider: atf://108-IA-41
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  1. 13.09.2023 2C 285/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
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  2. 23.02.2024 2C 87/2023 Pertinence 94% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  3. 23.12.2021 2C 1079/2019 Pertinence 88% publié
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    Droit fondamental
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  4. 25.10.2005 2P.152/2005 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 15 Cst. (impôt sur les divertissements lié à la manifestation Explo 2000)
  5. 10.06.2011 1C 394/2010 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  6. 23.06.2017 2C 264/2016 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Art. 4 al. 3 de la loi sur la pédagogie spécialisée adoptée le 1er septembre 2015 par le Grand Conseil
  7. 08.07.2013 2C 938/2012 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Contribution de la commune à sa paroisse; compétence
  8. 08.03.2007 2P.157/2006 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 29 Cst. (exonération des droits d'enregistrement)
  9. 03.10.2018 1F 30/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_110/2018 du 27 juillet 2018
  10. 29.06.2012 4A 57/2012 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation
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