Moteur de recherche Eurospider: atf://105-IV-278
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  1. 24.03.2006 6S.47/2006 Pertinence 94%
    Cour de droit pénal
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  2. 12.11.2019 2C 75/2019 Pertinence 93%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanction
  3. 19.12.2000 6S.585/2000 Pertinence 91% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
  4. 26.02.2001 6S.79/2001 Pertinence 91%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  5. 29.06.2012 5A 260/2012 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit civil
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  6. 22.05.2018 5A 1001/2017 Pertinence 73%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (modification)
  7. 16.02.2023 6B 1472/2022 Pertinence 73%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Traitement sans consentement; imcompétence du service
  8. 26.06.2014 6B 97/2014 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine, sursis
  9. 12.11.2005 6S.382/2005 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Meurtre, dol éventuel
  10. 14.02.2024 6B 463/2023 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol par métier; arbitraire (6B_463/2023); violation de domicile; fixation de la peine (6B_464/2023)
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