2990 ähnliche Seiten gefunden für atf://103-IV-129
-
25.01.2011 6B 845/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Ordonnance de non-lieu (violation de la loi fédérale sur le transport de voyageurs)
-
25.01.2011 6B 844/2010
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Ordonnance de non-lieu (violation de la loi fédérale sur le transport de voyageurs)
-
29.04.2024 7B 72/2023
IIe Cour de droit pénalInfractionsActes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 ch. 1 CP) ; principe nulla poena sine lege, droit international de l'entraide, etc.
-
29.09.2022 6B 315/2022
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LF sur la navigation intérieur (LNI) et à l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisse (ONI)
-
06.02.2014 6B 622/2013
Cour de droit pénalInfractionsInfraction par négligence à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
-
16.11.2017 6B 395/2017
Cour de droit pénalInfractionsViolation simple des règles de la circulation routière; principe de la légalité; erreur sur les faits
-
13.03.2024 6B 393/2023
zur Publikation vorgesehen
Ire Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LStup
-
29.06.2017 4A 600/2016
Ire Cour de droit civilProcédure civilearbitrage international en matière de sport
-
08.10.2019 6B 984/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP) (6B_984/2019) ; Infractions à la législation sur les produits thérapeutiques, erreur sur l'illicéité (6B_1049/2019)
-
14.04.2023 6B 280/2022
Cour de droit pénalInfractionsGestion déloyale aggravée ; arbitraire ; principe de la légalité