Moteur de recherche Eurospider: aza://30-06-2016-2C_82-2016
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  10. 23.06.2005 2A.650/2004 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; location de place d'amarrage pour bateaux (1er trimestre 1996 au 3ème trimestre 2000)
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