1566 pages similaires trouvées pour aza://30-05-2000-2A-544-1999
-
09.04.2002 2A.264/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
03.01.2006 2A.751/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdétention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
-
20.12.2007 12T 6/2007
Procédure pénaleDénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al . 1 PA
-
21.11.2012 12T 5/2012
Commission administrativeRecours en matière de surveillanceDénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71. al. 1 PA
-
04.10.2005 2A.568/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdétention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
-
09.04.2002 2A.151/2001
publié
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
23.11.2015 2C 956/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de refoulement
-
03.04.2014 2C 278/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
06.01.2011 8C 268/2010
publié
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale
-
22.06.2009 2C 201/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAssignation à un centre d'enregistrement et de procédure; attribution à un canton; déni de justice