Moteur de recherche Eurospider: aza://29-08-2022-5A_836-2021
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
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    instauration d'une zone réservée cantonale
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    IIe Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 07.06.2006 2P.46/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
    Autonomie communale; licenciement
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