Moteur de recherche Eurospider: aza://28-08-2012-1B_408-2012
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  9. 13.01.2010 1B 208/2009 Pertinence 49% publié
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  10. 07.05.2024 7B 282/2024 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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