608 pages similaires trouvées pour aza://28-01-2019-1B_464-2018
-
06.12.2013 2C 433/2013
publié
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInscription au barreau
-
06.12.2022 1B 476/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; interdiction de postuler de l'avocat
-
18.07.2018 6B 1198/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnisation du défenseur d'office; prescription de la créance; droits constitutionnels (liberté économique, bonne foi, droit d'être entendu, déni de justice formel)
-
16.08.2018 6B 546/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnisation du défenseur d'office; prescription de la créance; droits constitutionnels (liberté économique, bonne foi, droit d'être entendu, déni de justice formel)
-
29.05.2018 4A 558/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité de l'avocat£; prescription
-
06.05.2020 1B 474/2019
publié
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; modalités de consultation d'une pièce du dossier
-
26.11.2020 2C 372/2020
publié
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalContravention aux exigences d'indépendance des avocats
-
01.02.2005 2A.560/2004
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalinterdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts
-
15.09.2009 4A 15/2009
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmandat; reddition de compte
-
12.11.2020 4A 512/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmandat; honoraires d'avocat,