Moteur de recherche Eurospider: aza://26-08-2016-4A_16-2016
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1098 pages similaires trouvées pour aza://26-08-2016-4A_16-2016
  1. 09.06.2009 4A 119/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  2. 31.03.2016 4A 447/2015 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CO);
  3. 30.05.2006 4C.35/2006 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  4. 30.10.2003 4C.210/2003 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 09.09.2016 4A 195/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail (art. 261 al. 2 let. a CO) et congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271-271a CO);
  6. 28.10.2003 4C.201/2003 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 04.04.2002 4P.327/2001 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  8. 30.05.2006 4P.27/2006 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile)
  9. 01.05.2009 4A 89/2009 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  10. 14.04.2016 4A 547/2015 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
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