Moteur de recherche Eurospider: aza://24-02-2022-6B_56-2021
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    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte; injure; fixation de la peine
  7. 08.05.2024 7B 666/2023 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement
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