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21.12.2017 4A 347/2017
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29.08.2017 4A 200/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail pour d'importants travaux de rénovation; conditions de validité
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05.09.2017 4A 227/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail en raison de la mise à disposition de tiers (art. 271 al. 1 CO) et pour cause de nuisances sonsores (art. 257 f al. 3 CO)
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04.05.2022 4A 247/2021
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
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21.11.2019 4A 639/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
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09.08.2021 4A 129/2021
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02.05.2017 4A 19/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour motif économique (art. 271 al. 1 CO)
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08.04.2019 4A 485/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résilitation
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09.07.2019 4A 113/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
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24.01.2018 4A 183/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi,