Moteur de recherche Eurospider: aza://15-05-2018-2C_975-2017
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  1. 22.04.2024 4A 249/2023 Pertinence 20% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Convention de Lugano, for du lieu de commission de l'acte illicite en matière de responsabilité du fait des produits; for de l'action en constatation de droit négative (art. 5 par. 3 CL);
  2. 22.12.2011 1C 399/2011 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisations de construire et d'abattage d'arbres
  3. 13.01.2022 1C 134/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  4. 24.05.2016 1C 333/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Désaffectation du domaine public
  5. 05.07.2006 2P.69/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    autonomie communale; gestion du domaine public communal
  6. 13.01.2022 1C 136/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  7. 29.11.2004 6S.351/2004 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Diffamation, calomnie
  8. 22.06.2001 I 606/00 Pertinence 19%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
  9. 13.08.2008 2C 206/2008 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Interdiction d'employer du personnel le dimanche et les jours fériés
  10. 29.01.2024 6B 621/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité de trafic grave de stupéfiants; expulsion; présomption d'innocence
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.