636 pages similaires trouvées pour aza://14-05-2002-6S-664-2001
-
21.02.2018 4A 668/2017
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsProtection des données, communication transfrontière, motifs justificatifs
-
15.01.2018 4A 632/2017
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsProtection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
-
31.10.2011 2C 725/2010
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalLes articles 16 al. 1 et 16 al. 3 du règlement genevois sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ)
-
10.01.2023 4A 409/2021
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéssociété simple,
-
29.11.2018 2C 639/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour
-
29.06.2023 4A 166/2022
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésdevoir d'aviser le juge du surendettement de la société anonyme; dommage causé par le retard à donner un tel avis,
-
22.06.2023 4A 131/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travaIL; résiliation abusive,
-
12.07.2021 5A 336/2020
IIe Cour de droit civilDroit des personnesChangement de nom
-
06.08.2018 4A 176/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance
-
17.11.2022 2C 177/2022
IIe Cour de droit publicÉconomieAttribution des parcelles agricoles communales