563 pages similaires trouvées pour aza://10-06-2013-2C_226-2012
-
10.03.2020 2C 1144/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalimpôt spécial sur les forces hydrauliques 2007 à 2012
-
21.07.2017 2C 53/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalObligation de conduire les marchandises au bureau de douane le plus proche; perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
-
23.09.2003 2A.369/2003
IIe Cour de droit publicMédia
-
18.07.2016 2C 816/2015
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeMontant de la redevance infrastructures
-
18.07.2016 2C 817/2015
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeMontant de la redevance infrastructures
-
18.07.2016 2C 818/2015
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeSubvention d'investissement des établissements médico-sociaux
-
15.10.2020 2F 20/2020
IIe Cour de droit publicÉnergieVérification des coûts et tarifs 2009 et 2010 de la fourniture d'énergie
-
11.01.2024 1C 303/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification des cartes du plan directeur des énergies de réseau (PDER)
-
11.01.2000 4C.227/1999
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
22.03.2024 2C 455/2023
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTélécommunications (divers); remboursement de la contribution COVID