Moteur de recherche Eurospider: aza://08-12-2020-2C_713-2020
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    Procédure pénale
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    Tribunal fédéral des assurances
    Prévoyance professionnelle
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    Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)
  7. 21.08.2023 8C 387/2022 Pertinence 21% publié
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  9. 09.11.2021 6B 852/2021 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Obtention frauduleuse d'une prestation d'importance mineure
  10. 14.04.2021 2C 564/2020 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de mutation
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