Moteur de recherche Eurospider: aza://05-11-2004-2C-5-1998
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  1. 05.11.2004 2C.5/1998 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  2. 31.08.2004 2A.48/2004 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  3. 01.06.2022 5A 12/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action en responsabilité des organes de protection de l'enfant
  4. 28.05.2015 2C 149/2015 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    La responsabilité de ladite commune (action de droit administratif; acte illicite par omission)
  5. 19.06.2020 2C 281/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    Absence du rapport de sécurité des installations électriques à basse tension
  6. 01.12.2022 2C 520/2022 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la collectivité publique pour les actes de ses agents accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (action de droit administratif)
  7. 11.10.2017 4A 173/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail en raison de manque d'égards envers les voisins (art. 257f al. 3 CO)
  8. 05.08.2005 2C.1/2005 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    prétention en responsabilité civile
  9. 03.02.2006 2P.336/2005 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
  10. 09.08.2001 1P.487/2001 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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