4457 pages similaires trouvées pour aza://04-09-2020-4A_582-2019
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25.04.2017 4A 581/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, remise en état et réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO)
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03.06.2003 4C.35/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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17.03.2005 4C.387/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; défaut
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22.08.2016 4A 415/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; demande de diminuer le loyer
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20.02.2017 4A 474/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
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14.10.2015 4A 306/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure sommaire pour les cas clairs; résiliation d'un bail commercial en raison de la demeure du locataire; expulsion
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27.09.2022 4A 228/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; défauts de la chose louée (art. 259a CO),
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18.01.2022 4A 618/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion des locataires,
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10.01.2014 4A 431/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
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29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;