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04.04.2022 6B 1058/2021
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19.09.2019 6B 949/2019
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18.05.2015 2C 1163/2014
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08.06.2020 6B 125/2020
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15.12.2009 6B 926/2009
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02.02.2015 6B 526/2014
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26.09.2012 6B 353/2012
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14.09.2011 1B 105/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; décision de classement