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10.07.2019 1B 163/2019
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08.02.2006 6S.365/2005
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12.08.2021 1B 311/2021
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02.12.2020 6B 1240/2020
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08.01.2020 6B 1322/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire ; fixation de la peine ; conclusions civiles ; créance compensatrice ; frais de procédure
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02.12.2020 6B 1239/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière; qualité de partie plaignante)
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16.12.2020 6B 67/2019
Cour de droit pénalInfractionsConfiscation, créance compensatrice, séquestre