808 pages similaires trouvées pour aza://02-04-2002-2A-479-2001
-
29.04.2011 1C 484/2010
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièrerefus de remplacer un permis de conduire
-
13.04.2018 1C 531/2017
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait de permis de conduire
-
08.10.2013 4A 288/2013
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civilecontrat d'assurance; clause d'exclusion
-
18.06.2019 6B 451/2019
publié
Cour de droit pénalInfractionsConduite en présence d'un taux d'alcool qualifié, sans autorisation, sans plaques de contrôle, sans couverture d'assurance (art. 91, 95, 96 LCR, 145 OAC), usage abusif de plaques (art. 97 LCR)
-
30.03.2004 6A.14/2004
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
22.05.2015 1C 592/2014
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de sécurité du permis de conduire
-
28.07.2004 6A.37/2004
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
04.07.2007 1C 163/2007
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièrecirculation routière, interdiction de faire usage du permis de conduire étranger
-
03.04.2001 H 88/99
publié
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivants
-
26.08.2004 6A.48/2004
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière