Moteur de recherche Eurospider: atf://144-I-318
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  1. 12.06.2019 1C 610/2018 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  2. 24.07.2010 2C 656/2009 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Planification et financement des établissements sanitaires d'intérêt public; Règlement du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 8 octobre 2008
  3. 18.01.2024 6B 1462/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Présomption d'innocence; arbitraire; entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; contravention cantonale (art. 25 LContr cum 41 RGP); liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  4. 27.01.2014 4A 461/2013 Pertinence 12%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité de l'Etat; compétence
  5. 27.12.2021 6B 1488/2021 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de classement, contravention de droit cantonal, confiscation, indemnisation du prévenu acquitté)
  6. 17.03.2021 6B 110/2021 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, etc. (contravention à la loi cantonale fribourgeoise sur les réclames)
  7. 19.03.2002 4P.9/2002 Pertinence 12%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
  8. 09.06.2015 2C 1150/2014 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Indemnité pour préjudice résultat d'une poursuite pénale
  9. 07.05.2013 2C 814/2012 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat; décision incidente
  10. 11.10.2018 6B 915/2018 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres dans l'exercice de fonctions publiques commis par négligence
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