Moteur de recherche Eurospider: atf://144-I-318
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    IIe Cour de droit pénal
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  10. 10.01.2012 2C 852/2011 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    acte illicite; tort moral
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.