493 pages similaires trouvées pour atf://135-I-119
-
01.12.2006 2A.605/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus de délivrer une autorisation de séjour
-
11.10.2011 2C 430/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
19.11.2015 8C 604/2015
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale
-
20.12.2022 6B 884/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
-
11.10.2006 2A.460/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersautorisation de séjour; réexamen
-
12.04.2012 2C 324/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
04.05.2018 2C 1062/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
11.12.2023 1D 2/2021
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersProcédure de naturalisation; refus d'octroi de la bourgeoisie communale
-
07.04.2011 2C 871/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
30.08.2013 2C 365/2013
publié
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour