Moteur de recherche Eurospider: atf://133-IV-288
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  2. 02.04.2007 6B 23/2007 Pertinence 98%
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  4. 13.03.2006 6A.70/2005 Pertinence 93% publié
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  5. 05.08.2008 6B 382/2008 Pertinence 91%
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  6. 17.07.2007 6B 149/2007 Pertinence 89%
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    Infractions
    Faux témoignage (art. 307 CP)
  7. 23.11.2006 6A.61/2006 Pertinence 89%
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
    Infraction à la LCR (conduite d'un véhicule d'une autre catégorie que celle figurant dans le permis de conduire)
  8. 20.12.2016 1C 102/2016 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire pour véhicules à moteur
  9. 16.10.2008 1C 83/2008 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  10. 08.12.2009 4A 511/2009 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    convention collective de travail; art. 92 LTF (décision incidente sur la compétence)
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