86 pages similaires trouvées pour atf://133-IV-182
-
24.02.2006 6S.298/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Confiscation de valeurs patrimoniales auprès des tiers (art. 59 ch.1 al. 2 CP)
-
20.09.2006 1S.12/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de mise en liberté
-
08.12.2015 1C 626/2015
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; surveillance téléphonique
-
28.12.2006 6S.426/2006
Cour de droit pénalInfractionsBlanchiment d'argent (art. 305bis CP)
-
03.01.2007 1S.28/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de restitution temporaire de pièce d'identité
-
03.01.2007 1S.31/2006
publié
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de restitution provisoire d'une pièce d'identité
-
09.07.2004 1S.1/2004
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
14.07.2006 6S.180/2006
Cour de droit pénalInfractionsCorruption, lex mitior, quotité de la peine, levée de séquestre
-
06.11.2006 1S.25/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de mise en liberté
-
29.11.2022 1B 282/2022
publié
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; mesure de surveillance secrète